obligations law

Sens de "obligations law" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Finance

1	Finance	convention on the law applicable to contractual obligations	convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Law

2	Law	the law of obligations	droit des obligations
3	Law	law of obligations	droit des obligations
UN Terms

4	UN Terms	rome convention on the law applicable to contractual obligations	convention de rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles
EU Terms

5	EU Terms	law of obligations	droit des obligations